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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus)


Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication n'est autorisée que pendant la période du 15 octobre au 31 mars, si cet établissement est situé dans une commune déclarée contaminée.