Article AUTONOME (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2008, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 18177, 2e colonne, article 2, à l'article R.* 441-18-3, 2e ligne, supprimer : « du code de justice administrative ».