Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2008 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Paris SA)

Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession à la société NV Luchthaven Schiphol de 7 916 848 actions détenues par l'Etat représentant 8 % du capital et des droits de vote de la société Aéroports de Paris pour un prix de 67 euros par action. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 60,4 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.