Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales)

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « et de contentieux intéressant les collectivités locales » sont supprimés.