Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes)

A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle prépare la législation relative aux polices administratives tenant à la sécurité ou la tranquillité publiques et les décisions individuelles relevant dans ces matières de la compétence du ministre. »