Les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention. Cette extension est prononcée à l'exclusion :
― au deuxième alinéa du b de l'article 32 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des mots : « n'est pas considéré comme du temps de travail effectif mais » ;
― au premier alinéa du c du même article 32 bis, des mots : « , tout en ne constituant pas du temps de travail effectif, ».