Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du ministère de l'intérieur et de la Société mutualiste du personnel de la police nationale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.