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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.