I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 « Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique » ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ;
3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ;
4° Le III bis inséré après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée.
II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit :
1° Dans le titre IV, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 742-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 742-7 est précédé par un article L. 742-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 742-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ” ;
« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;
2° Dans le titre V, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 752-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 752-7 est précédé par un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 752-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ”
« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;
3° Dans le titre VI, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 762-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 762-7 est précédé par un article L. 762-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 762-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;
« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 743-2 et L. 753-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
5° A l'article L. 763-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et » ainsi que la deuxième phrase sont supprimés.