Article 3 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2008 donnant acte du désistement de M. et Mme Neret de leur demande de règlement du différend les opposant à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF))

La présente décision sera notifiée à M. et Mme Neret et à Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.