Article 1 AUTONOME (Décision du 14 novembre 2008 donnant acte du désistement de M. et Mme Neret de leur demande de règlement du différend les opposant à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF))

Il est donné acte du désistement de la demande de M. et Mme Neret de règlement du différend les opposant à Electricité Réseau Distribution France.