Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale)

I. ― Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes ».
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des douanes ».
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des douanes ».
II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.