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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale)

La partie décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et des droits indirects du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant l'intitulé Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire , est ajouté le tableau suivant intitulé Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 :

1	Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution.	Article 6 § 1.
2	Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.	Article 6 § 4.

2° Le tableau de l'intitulé code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire est remplacé par le tableau suivant :

1	Délivrance, suspension et retrait des certificats d'opérateurs économiques agréés.	Article 5 bis du code des douanes communautaire. Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
2	Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d'origine.	Article 12 du code des douanes communautaire.
3	Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.	Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire. Articles 291 à 300 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
4	Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation.	Article 76 du code des douanes communautaire. Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
5	Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l'annexe 67 des dispositions d'application du code des douanes communautaire).	Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire. Articles 229, 268, 269 § 1, 270, 272 § 1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis, 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
6	Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l'Union européenne.	Article 97 § 2 a du code des douanes communautaire.
7	Autorisation de création d'une zone franche.	Article 167 § 1 du code des douanes communautaire. Article 800 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
8	Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.	Articles 236 et 239 du code des douanes communautaire. Articles 871, 875, 905 et 908 § 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
9	Agrément des imprimeurs de certificats.	Article 50 § 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
10	Autorisation d'ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d'ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement.	Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
11	Autorisation de création d'une ligne régulière.	Article 313 ter § 1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
12	Autorisation d'établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire.	Article 324 sexies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
13	Agrément des imprimeries pour réaliser l'impression et l'assemblage des formulaires T2M.	Article 327 § 7 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
14	Autorisation d'utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs.	Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
15	Agrément des scellés spéciaux par type.	Article 386 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
16	Autorisation donnée à une compagnie aérienne d'utiliser un manifeste transmis par un système d'échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2).	Article 445 § 1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
17	Autorisation d'utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2).	Articles 447 et 448 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
18	Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR.	Article 457 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire. Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.

3° Avant l'intitulé Règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , est ajouté le tableau suivant intitulé Règlement (CE) n° 1917 / 2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172 / 95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur :

Autorisation de simplification de la déclaration d'exportation applicable aux ensembles industriels.

Article 16.

4° Le tableau de l'intitulé code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les lignes 4, 5, 6 et 7 sont supprimées ;
b) Les lignes 8, 9 et 10 deviennent les lignes 4, 5 et 6.