L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les chefs de service interrégional » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale».
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis, ainsi rédigé :
« 1° bis Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier, prévu par les articles 12 et 13 et les annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 ; »
3° Le 2 ter est ainsi rédigé :
« 2° ter La mainlevée et sa suspension, la retenue et la levée de la retenue des marchandises, prévues au 1 des articles 4 et 9, et au 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ; »
4° Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Autorisation de transmission directe des données mises en forme par le système informatique propre au déclarant pour les déclarations d'échange de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne ; »
5° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° Autorisation d'utilisation d'un serveur de l'administration pour la saisie et la transmission des déclarations d'échanges de biens, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 précité ; »
6° Après le 35°, il est inséré un 36°, un 37°, un 38°, un 39°, un 40° et un 41° ainsi rédigés :
« 36° Enregistrement des distributeurs de carburants en acquitté, prévu par le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 ;
« 37° Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévues par le titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 ;
« 38° Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévu par le décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 ;
« 39° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac ordinaires permanents ou saisonniers, prévues par les articles 4 à 19 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ;
« 40° Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabac spéciaux, prévues par les articles 20 à 22 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac ;
« 41° Décisions relatives à la faculté de revendre des tabacs manufacturés, prévues par l'article 26 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac. »