Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Atlantique, la Mutuelle de l'Anjou, Touraine mutualiste, la Mutuelle de Vendée, la Mutuelle du Cher, la Mutualité de l'Indre, Mutinter, Cap mutuelle et la Mutuelle départementale 87 au profit de la mutuelle Harmonie mutualité.