Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage)


Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.