Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.