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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)


A l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.»