Article D. 3123-20 AUTONOME (Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.