Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).)

A l'article 1er du décret du 1er mars 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 ».