Article 18 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
― Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.