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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)


Lorsque ADEPALE cesse d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, elle doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.