Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan)

Le projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.