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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2008 sur la prime de transport et la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.