Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial)

Les articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.