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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial)


Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.