Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales)

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.