A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Union européenne / Chine, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Lyon du jeudi 27 novembre 2008 au lundi 1er décembre 2008.
2. ZIT Lyon
2. 1. Limites latérales
Cercle de 6, 5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de coordonnées : 45° 45'40''N-004° 51'14''E.
2. 2. Limites verticales
SFC / FL 115.
2. 3. Dates et heures d'activation (UTC)
2. 3. 1. Répétition
Jeudi 27 novembre 2008 (report possible le 28 novembre) selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
2. 3. 2. Activation du dispositif de sûreté aérienne
Dimanche 30 novembre et lundi 1er décembre 2008, selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
2. 4. Statut et nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
― les aéronefs de la défense (y compris les aéronefs télépilotés non habités), les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (après autorisation de vol comme défini en 2. 6) ;
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2. 6) ;
― les aéronefs transportant les autorités officielles (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2. 6).
― les aéronefs en CAG IFR :
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier, en provenance ou à destination de Lyon-Saint-Exupéry (LFLL), Grenoble-Saint-Geoirs (LFLS), Saint-Etienne-Bouthéon (LFMH) ;
― aéronefs ne rentrant pas dans la catégorie précédente, et en provenance ou à destination de Lyon-Saint-Exupéry (LFLL), Lyon-Bron (LFLY), Grenoble-Saint-Geoirs (LFLS), Saint-Etienne-Bouthéon (LFMH) (sur accréditation comme défini au 2. 6).
2. 5. Conditions de pénétration
CAG / CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2. 4, selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2. 6. Demandes d'accréditation et autorisations de vol
La procédure d'accréditation ne sera pas mise en vigueur pour le créneau de répétition du 27 novembre 2008 (report éventuel le 28 novembre 2008).
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant une date limite, portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, à la cellule accréditation de la préfecture du Rhône, qui délivrera un numéro d'accréditation pour le vol.
Au-delà de cette date, les demandes seront traitées sous 24 heures, mais resteront tributaires des capacités de traitement.
Les coordonnées de l'organisme en charge des accréditations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les activités décrites au paragraphe 2. 4 et se déroulant en CAG / VFR doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2. 7. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art.L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art.L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et / ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.