Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), dont le siège social est à Paris (8e), 128, rue La Boétie, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF) et de la société Socamab Assurances, ayant toutes deux leur siège social à l'adresse précitée.