Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1017 du 9 septembre 2008 portant sur la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008)

Dans l'article 14 du dispositif de la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008, les termes : « sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision » sont remplacés par les termes : « sous réserve du respect de l'article 13 de la présente décision ».