Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.