Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 septembre 2008 donnant acte du désistement de la société Altergaz dans le différend l'opposant aux sociétés Total Gas & Power Limited, Total Energie Gaz et Total Infrastructures Gaz France)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Altergaz, TIGF, TGP et Tegaz.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.