Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 septembre 2008 donnant acte du désistement de la société Altergaz dans le différend l'opposant aux sociétés Total Gas & Power Limited, Total Energie Gaz et Total Infrastructures Gaz France)

Il est donné acte de l'acceptation du désistement de la société Altergaz par les sociétés TIGF, TGP et Tegaz.