Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie au titre de l'article R.* 313-18 du code rural)

Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.