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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les bons de commande dans la limite de 4 000 €, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.