Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »))


Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.