Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, sous-directrice, en charge de la sous-direction « projets de transformation ministériels » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que tous actes, décisions ou conventions.