Article 2 AUTONOME (Décret du 18 novembre 2008 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain))

La ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.