Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Au troisième alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la phrase : « Dans tous les cas, le parieur s'engage à » est remplacée par la phrase : « Dans tous les cas, le parieur s'engage, sous peine de poursuites, à ».