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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)


A l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
― numéraire ;
― chèque ;
― virement ;
― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »