Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 2008 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen)

A l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2008 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
― numéraire ;
― chèque ;
― virement ;
― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »