Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

La commission nationale définie au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est instituée. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, elle est présidée par M. Paul Roncière, conseiller d'Etat.