Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

Aux articles D. 313-29 et D. 313-30 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de l'article D. 313-17 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 313-28 ».