Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

Au 3° de l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 4° de l'article L. 315-17 » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 315-12 ».