Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

Il est inséré à l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inférieur à 300 », les mots : « à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».