Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

A l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat ».