Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

Il est inséré à l'article D. 313-15-3 du même code, après les mots : « les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis », les mots : « et au premier alinéa du I ter ».