L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le conseil de la statistique et des études est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant.
Sont membres de droit de ce conseil le secrétaire général du ministère de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique et des études, ou leurs représentants.
Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »