Articles

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2008 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2008 portant délégation de signature pour la direction des retraites)


Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et contrôle de gestion du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds.