Délégation est donnée à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Marie-José Le Pollotec et à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaires des affaires étrangères, placées sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Yardin, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, placée sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.